La directive 2025/872 du Conseil de l'Union européenne, publiée le 14 avril 2025, modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle introduit de nouvelles règles pour l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration d'informations fiscales complémentaires, découlant de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial conformément à la directive (UE) 2022/2523. Cette directive vise à aligner la législation de l'UE sur les normes internationales, permettant ainsi le déploiement opérationnel de ces mesures.

Les principales modifications incluent l'obligation pour les États membres d'échanger automatiquement des informations sur les revenus et les actifs financiers des contribuables, afin de lutter contre l'évasion fiscale et d'améliorer la transparence fiscale. La directive renforce également les mécanismes de coopération entre les administrations fiscales des États membres, en facilitant l'échange d'informations et en harmonisant les procédures de contrôle fiscal. Elle prévoit également des sanctions pour les États membres qui ne respectent pas les obligations de déclaration et d'échange d'informations. En outre, la directive 2025/872 introduit des mesures pour améliorer la protection des données personnelles des contribuables, en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle prévoit également des dispositions pour faciliter la coopération avec les pays tiers, afin de lutter contre la fraude fiscale à l'échelle mondiale. Enfin, la directive prévoit un mécanisme de révision périodique pour évaluer son efficacité et apporter les ajustements nécessaires.

Cette directive s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour renforcer la transparence fiscale et lutter contre l'évasion fiscale, en conformité avec les normes internationales en matière de fiscalité.