Directive (UE) 2025/872 relative à la coopération en matière fiscales
La directive 2025/872 du Conseil de l'Union européenne, publiée le 14 avril 2025, modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle introduit de nouvelles règles pour l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration d'informations fiscales complémentaires, découlant de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial conformément à la directive (UE) 2022/2523. Cette directive vise à aligner la législation de l'UE sur les normes internationales, permettant ainsi le déploiement opérationnel de ces mesures.
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