Le 15 septembre 2025, l’Autorité des marchés financiers française («AMF»), la Finanzmarktaufsichtsbehörde autrichienne (« FMA »), la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa italienne (« Consob »), ont formulé quatre axes d’amélioration du cadre actuel du Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« Règlement MiCA »).

En vertu de ce règlement, chaque autorité nationale est compétente pour agréer les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (« PSCA ») lui accordant ensuite un accès au marché européen via un mécanisme de passeport (article 65 du règlement MiCA). Or, l’analyse du marché des crypto-actifs a révélé l’existence d’un forum shopping entraînant une concurrence réglementaire entre Etats membres, un dumping au moins disant normatif et une dépréciation des garanties.

Entré en vigueur le 30 décembre 2024, le Règlement MiCA met en place un cadre harmonisé pour l’émission et la fourniture de services sur les crypto-actifs. Toutefois, les autorités nationales conservent une marge d’appréciation en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ce règlement. Plusieurs rapports révèlent des divergences dans l’application du dit règlement (cf Rapport de L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – AEMF). Ansi, dans un rapport du 10 juillet 2025, l’AEMF a mis en exergue le laxisme de l’autorité de marché maltaise dans la délivrance de l’agrément PSCA à certains acteurs, notamment au regard des carences relevées dans l’instruction des dossiers des PSCA candidats. Plus généralement, il est mis en évidence l’existence d’un risque de forum shopping au détriment du marché européen et des investisseurs.

Les trois autorités proposent, en vue de garantir une application uniforme de MiCA et une meilleure protection des investisseurs, les mesures suivantes :

• La supervision directe des PSCA majeurs par l’AEMF
• Le renforcement des exigences pour les plateformes internationales
• Le renforcement de la cybersécurité des PSCA
• La création d’un guichet unique européen pour les émetteurs de crypto-actifs

Il faut rappeler que l’AMF revendique de se réserver le droit de refuser l’accès au marché français à un PSCA agréé dans un autre État membre, en cas de non-conformité aux exigences du Règlement MiCA.

Ainsi, l’appel des trois autorités est de nature à favoriser un relèvement des niveaux d’exigences nécessaires et strictement respectueux du Règlement MiCA et assurent une protection forte des investisseurs européens.