Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales dans l’Union (COM/2025/335). Forte du constat que, d’une part les activités spatiales se développent rapidement, stimulées par une demande croissante de données spatiales et de services spatiaux fondés sur l’espace et par une réduction des coûts de fabrication et de lancement des satellites, d’autre part l’économie spatiale a attiré de nouveaux acteurs du marché, notamment privés, cette proposition vise à :

• établir un cadre juridique de l’UE pour la fourniture de données spatiales et de services spatiaux par les opérateurs spatiaux de l’UE afin de favoriser l’innovation et de créer un environnement stable, prévisible et concurrentiel pour les entreprises;
• assurer la traçabilité des objets spatiaux et réduire la production de débris spatiaux, en renforçant ainsi la sécurité des activités spatiales;
• créer un cadre d’évaluation des risques adapté aux besoins spécifiques des infrastructures spatiales en matière de cybersécurité, en renforçant ainsi la résilience des activités spatiales; 
• créer une méthode commune de calcul de l’incidence sur l’environnement des activités spatiales dans l’Union, en renforçant ainsi la durabilité des activités spatiales.

Les activités spatiales constituent un secteur stratégique pour l’UE ainsi que l’avait souligné Mario DRAGHI le 9 septembre 2024 dans son rapport.

Ce projet vient compléter, à l’échelle de l’UE, le traité des Nations unies sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique (traité sur l’espace extra-atmosphérique adopté le 19 décembre 1966, ouvert à la signature le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967 – v. le compedium : TRAITÉS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES RELATIFS À L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE) fondé notamment sur le principe de la responsabilité de l’État, et ce, alors que seuls 13 États membres disposent d’une législation en la matière.

La proposition de règlement s’accompagne de 10 annexes et d’une étude d’impact publiée en deux parties (1 et 2).

Cette proposition revêt un caractère essentiel s’agissant d’une activité critique en matière de souveraineté nationale et européenne, dont l’intégration progressive constitue un enjeu politique majeur. Cet enjeu se trouve renforcé depuis 2022 et plus encore avec l’intensification des conflits régionaux et des menaces pesant sur la paix.

Longtemps considéré comme un espace de coopération et de démilitarisation, relative, l’espace extra-atmostphérique constitue désormais un objet de rivalité internationale dont le droit et l’économie ne peuvent se détourner. Les activités spatiales stimulent la recherche et le développement industriel et irriguent l’ensemble du tissu économique, par exemple s’agissant de l’accès à l’internet. La construction d’un droit européen dédié se devra de se prémunir d’une démarche purement incantatoire et offrir un cadre adapté permettant de renforcer la compétitivité des acteurs européens afin de garantir à l’UE et à ses États membres des capacités stratégiques de tout premier plan face à des concurrents hostiles.