Le 5 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a annoncé l’adoption de lignes directrices pour l’utilisation des données et des systèmes d’intelligence artificielle. Ces lignes directrices ont été élaborées en concertation avec la Chancellerie et le premier Président de la cour d’appel de Paris. Elles visent à garantir un usage conforme avec les règles nationales, notamment la loi de 1978, les recommandations de la CNIL et les normes européennes, en particulier le RGPD de 2016 et le règlement (UE)2024/1639 sur l’intelligence artificielle (RIA) adopté en juin 2024.

Il est rappelé que l’utilisation de l’IA au sein d’une juridiction est qualifiée par le RIA d’activité à risque élevé nécessitant de faire l'objet d'évaluations strictes, notamment sur les aspects suivants: gestion des risques, maîtrise de la qualité de la donnée, transparence et documentation des SIA, surveillance après la mise en service, supervision humaine garantissant la responsabilité du TAE.

Ces lignes directrices précisent, conformément aux 5 principes édictés par la charte éthique européenne d’utilisation des SIA dans les systèmes judiciaires, les exigences en matière de transparence, de responsabilité, de prévention des risques de préjugés et de discrimination, de maîtrise de la qualité de la donnée, ainsi que la robustesse et la sécurité des données stockées. Elles classent les risques en fonction de cas d’usage, visant à garantir pour les utilisateurs comme pour les justiciables un niveau maximal de sécurité.

Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre d’une démarche accélérée du déploiement en France de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire balisé par les quatre rapports suivant :

• le rapport du Sénat du 18 décembre 2024 sur l’intelligence artificielle et les professionnels du droit, visant à accompagner l’adaptation des professions juridiques aux SIA, 
• le rapport de la Cour de cassation d’avril 2025, qui met en avant l’expérience acquise en matière de conduite de projets internes à partir de cas d’usage qui constitue incontestablement un préfigurateur de l’utilisation de l’IA dans les juridictions,
• le rapport du ministère de la Justice de juillet 2025 intitulé l’IA au service de la justice, qui préconise une stratégie pragmatique et rapide, misant sur des assistants IA pour les agents du ministère et l’acquisition de licences,
• le rapport du groupe de travail sur l’open data des décisions de justice (ODDJ), présenté en juillet 2025, essentiel dans la gestion des données essentielles venant alimenter les IA juridiques.

Les lignes directrices rappellent notamment que l’IA ne peut se substituer à la décision humaine. En revanche, elle est conçue comme un outil d’aide à la rédaction sinon à la décision pour améliorer l’efficacité et la cohérence des jugements, sans compromettre l’indépendance ni la responsabilité des magistrats.

L’intérêt majeur réside dans le fait que les systèmes d’intelligence artificielle déployés au sein du TAE de Paris ont été spécifiquement développés pour satisfaire à des exigences de transparence, d’éthique et de sécurité. De ce fait, les magistrats consulaires s’engagent à n’utiliser que ces outils certifiés dans le cadre de leur mission juridictionnelle.

Ces lignes directrices confirment le dynamisme des juridictions consulaires en matière de modernisation des outils de travail, à l’instar de ce qui avait été accompli dès le début de la crise COVID.

Plus généralement, ces lignes directrices préfigurent une évolution indispensable des règles éthiques et déontologiques des professionnels du droit, en particulier des magistrats, dans l’utilisation raisonnée et maîtrisée d’outils d’intelligence artificielle fiables.