Depuis l'affaire dite de la BNP et la révélation du montant de l'énorme amende transactionnelle négociée avec la justice américaine pour des opérations en dollars portant sur les transactions pétrolières, les États-Unis ont multiplié les manifestations de cette volonté d'attraire des justiciables de droit étranger vers leurs tribunaux.

Il était inévitable que les entreprises qui sont l'objet de ces opérations cherchent la référence au droit et aux tribunaux européens, et qu'à défaut d'y organiser leurs défenses, les juristes qui réfléchissent veulent en débattre au sein d'un colloque.

Ce fut fait en 2001 à Saintes lorsqu'il s'est agi, après le traité d'Amsterdam, de poser la question sur le développement du droit et de la justice au sein de l'Union Européenne. Thème de ce colloque de 2001 : Fait-on encore la loi chez soi ?

La conclusion tirée par les participants, aux termes de débats énergiques, pour ne pas dire musclés, a été très claire : c'est NON. Elle fut à l'époque implicite, sans être gravée dans le marbre des actes publiés. Aujourd'hui, elle le serait, avec l'arrivée dans le débat des conséquences de la crise de 2009 et des États-Unis qui la provoquèrent.

Les causes de cette situation commencent à faire l'objet d'analyses pertinentes.

Les États-Unis, à force de rassembler sur leur sol des immigrants de tous les pays et de toutes cultures, en leur faisant partager l'American Way of Life, sont devenus la première véritable Nation-monde, au sens planétaire du terme.

Cette position, inconnue dans l'Histoire, conduit les dirigeants de l'État fédéral US à rechercher un statut d'État-monde qui pourrait exercer son pouvoir régalien partout sur le globe, faute de compétiteur de bon niveau depuis la chute de l'URSS.

Au titre de ces pouvoirs figurent les nombreuses guerres livrées depuis l'abandon en 1917 de la doctrine Monroe de 1820, toujours engagées et conduites dans le cadre d'alliances ou de coalitions. L'affirmation de ce statut d'État-monde, réitérée face à l'Est de l'Europe depuis 2014, génère les tensions géopolitiques actuelles.

Ce comportement intransigeant s'étend aux fonctions régaliennes du droit et de la justice dans les domaines de prédilection des États-Unis, la finance et le commerce, surtout dans le cadre des opérations de marchés financiers sur lesquels ils exercent, de fait, la tutelle attachée à la surpuissance de leur monnaie.

De l'autre côté de l'Atlantique, deux types d'États se partagent la fonction régalienne de créer le droit et de dire la justice : ceux de l'Union européenne liés par des traités comportant des transferts de souveraineté, divisés entre ceux qui ont choisi une monnaie unique et ceux qui ont gardé la leur. Cette Union devrait constituer un Étatcontinent, mais elle tarde à s'en donner les moyens politiques.

L'UE a certes créé, par le développement de son corps de directives et de textes communautaires, une base juridique étendue, au respect de laquelle des tribunaux spécifiques peuvent veiller par des décisions appliquées aux États, voire en défendre les intérêts, selon leur adhésion ou non à la zone euro.

Cette Union monétaire n'arrive pas à adopter le statut politique d'un Etat-continent qui intégrerait les pays adhérents dans un système solidaire doté de pouvoirs régaliens, parce que leur lien communautaire - la monnaie - est indissociable des marchés financiers contrôlés, de fait, par les États-Unis. Il est facile d'en voir les effets dans le conflit avec la Grèce qui oppose les exigences de la solidarité politique aux marchés financiers.

Les Etats nationaux, bientôt condamnés à payer pour Athènes comme ils le furent en 1940 à mourir pour Dantzig, cohabitent avec ces deux superstructures : l'État-monde américain et le semi État-continent européen. Cette situation est de moins en moins compatible avec l'État français, le plus structuré et le plus omnipotent. La liaison historique qui existe à Paris entre le peuple, la loi nationale qu'il édicte et l'État administratif qui la fait respecter reste profondément ancrée dans l'opinion française.

Pire, la crise financière de 2009 a lourdement pénalisé les nations européennes qui ont partagé le coût des sinistres importés des États-Unis. Elle a dégradé les relations entre les uns et les autres. Pire, elle pousse l'administration américaine à se montrer d'autant plus sévère avec les autres qu'elle a été laxiste avec ses propres nationaux.

Comment remettre cette situation confuse en perspective ? La révolution numérique, menée par le quarteron de l'équipe GAFA, pourrait être le Deus ex machina qui aidera à trouver la solution. On l'a compris par les analyses des intervenants du 21 mars, puis dans les commentaires qu'elles inspirent.

L'Europe, son droit et ses juges - qu'ils soient communautaires ou nationaux, membres de l'Union monétaire ou pas - auront de multiples occasions de reprendre en main le redressement d'une situation qui, sinon, aboutirait en quelques années à la consécration d'un véritable État-monde américain encadrant les nations occidentales.

La domination des États-Unis serait alors assurée par le Pentagone, la guerre, Wall Street, les marchés financiers, les GAFA et le business. Ces réflexions étaient en filigrane dans les échanges des juristes du colloque de 2012 à Budapest.