L'initiative européenne sur la protection de la vie privée

L'Union Européenne s'est dotée d'un cadre juridique harmonisé concernant la protection de la vie privée. Titre de ce texte : "Directive concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et la libre circulation de ces données".

En adoptant des principes de protection communs, les Etats membres de l'Union Européenne ont permis le libre échange, au sein du marché intérieur, des données personnelles.

Dans le même temps, cette directive stipulait que l'exportation de données personnelles hors de l'Union Européenne n'était autorisée que si le destinataire de ces données résidait dans un pays offrant un niveau de protection de la vie privée comparable à celui existant en Europe.

Les Etats-Unis ont négocié durant trois ans, avec la Commission Européenne, l'adoption aux Etats-Unis d'un socle de principes, les "principes du Safe Harbor", destinés à satisfaire l'exigence européenne.

Une idée simple, mais forte : des données protégées par la législation européenne ne peuvent quitter l'espace juridique européen qu'à la condition d'être protégées ailleurs comme elles le sont en Europe.

L'initiative américaine d'une sécurité internationale

Surgissent les attentats du 11 septembre 2001 : une loi américaine a alors imposé, à toute compagnie aérienne, de transmettre aux autorités américaines le dossier de réservation (nom, prénom, habitudes alimentaires...) sous peine de ne pouvoir faire atterrir leurs avions aux Etats-Unis. L'Administration Bush avait omis d'informer les Etats membres de l'Union de l'utilisation qui serait faite des données ainsi transférées. Des informations ont finalement été fournies par l'administration américaine et la Commission a entériné en mars 2003.

De quels droits fondamentaux parle-t-on ?

Il s'agit de savoir si une personne peut être réduite à l'avatar que constitue son comportement informatisé - réel ou supposé - et si des décisions peuvent être prises sur le fondement de ce que l'ordinateur a mémorisé. Si la réponse est oui :

• avec quel contrôle effectif permettant d'éviter des dérives ?

• avec quel "droit à l'oubli" ?

Ces deux questions en suscitent mille autres pour l'avocat, gardien des libertés.