Ce thème a occupé une part importante des débats du colloque. Les sujets qui ont été mis en discussion méritent, comme les précédents, d'être mis en perspective pour dessiner le cadre de leurs évolutions, en se gardant de répondre à des questions posées au droit en général, qu'il serait présomptueux et hors sujet d'aborder.
Il s'agit, plus utilement, de reprendre les principaux débats ouverts sur l'environnement international au sein duquel cohabitent le droit européen et le droit national.
Après réflexion, on observe que le droit européen, comme le national, vont se trouver face à une perspective inconnue depuis la chaise vide française des années 60, celle d'une marche arrière dans la construction des institutions de l'Union européenne. Tous les éléments du droit positif seront concernés, aussi bien les travaux de doctrine de chaque pays et de la Communauté que la genèse des lois nationales et des directives communautaires, pour atteindre, lentement, toutes les structures judiciaires.
La perspective essentielle, déterminante, une fois traitées les divergences politiques ou financières qui concernent la Grèce, sera la réponse à apporter au Royaume-Uni pour lui permettre de décider s'il reste ou non dans la Communauté européenne.
Cette occurrence présente une importance majeure puisqu'elle conduira inévitablement à un vrai choix : la reconsidération de ce qui sera dorénavant national et supranational pour permettre au Royaume-Uni de rester en Europe. Ou à défaut, il faudra que chaque pays restant au sein de la communauté de laquelle les Anglais seront sortis adapte ses choix juridiques et judiciaires après cet éclatement.
Si l'on veut voir au-delà de cette perspective incertaine, dépendant d'une négociation aléatoire qui s'ajoutera aux négociations entre les États-Unis et l'Europe sur le traité commercial, il faut rechercher quelles sont les exigences des peuples qui pourraient influer sur la rénovation des droits nationaux et communautaires. A cet effet, il suffit de prendre en compte les mises en perspective des autres sujets traités dans la matinée.
D'abord, les problèmes évoqués liés au développement planétaire de la révolution numérique, qui ne vont pas se régler par eux-mêmes. On sait que la concurrence entre les opérateurs, aujourd'hui monopolistiques, va s'exacerber entre l'offre des produits et services entre les mains des sociétés américaines, et celles du reste du monde.
D'autres opérateurs vont venir troubler le marché. Au fur et à mesure que cette concurrence se développera, la résistance de ces monopoles s'organisera en attaquant les méthodes commerciales et la qualité des prestations fournies par les nouveaux venus. Ces mises en cause accroîtront les doutes du public et entraîneront de sa part des exigences de protection par la loi, qu'elle soit européenne ou nationale.
Ensuite, la conviction répandue en France dans tous les milieux que le système réglementaire tient lieu de système législatif inspire la crainte de sa totale inefficacité, compte tenu de la nature des produits et services offerts par les opérateurs de la révolution numérique, qui excellent à en contourner les prescriptions bureaucratiques.
D'autant plus que ces offreurs de produits et services numérisés, qui ne cachent pas leur hostilité au système réglementaire à la française, continueront à en dénier la validité comme le font systématiquement, devant toutes les juridictions, les offreurs d'adresses de chauffeurs de véhicules de transport qui éliminent les taxis du marché.
Ces discussions difficiles, qui affectent de plus en plus de produits et de services - on l'a vu avec l'appli Gossip de rumeurs anonymes -, inspirent des doutes de plus en plus répandus sur le modèle institutionnel français de gestion des normes qui s'imposent au citoyen. Ces normes foisonnantes, symboles de la vanité de ce qui est excessif, soumises le plus souvent à l'appréciation des Autorités administratives indépendantes - véritable justice privative des grandes administrations publiques -, provoquent dans le public une exigence de clarté de la loi au cœur du monument de droit à rénover.
De plus, pour parachever ce sentiment de clair-obscur ressenti dangereux, les lois elles-mêmes sont devenues aléatoires au regard de la loi estimée de plus en plus comme suprême, la Constitution, soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel national quand elles ne sont pas appréciées par les cours et tribunaux européens.
Enfin, une autre perspective se dessine d'une exigence de cohérence qui sera formulée auprès des institutions qui ont charge d'élaborer et de faire appliquer les lois Il s'ensuit ce que les débats d'Amboise ont révélé. La cohérence ne saute pas aux yeux, même des plus clairvoyants, entre les orientations supranationales et celles de textes nationaux, qui veulent pourtant dire la même chose. Cette incohérence, source de plaidoiries fructueuses, conduit vers la création de no mans lands juridiques.
Pour éviter le développement de cette zone originale de non-droit, à tout le moins d'édifice politico-juridique inachevé, il faudra profiter de la révision des traités, liée aux risques de Brexit, pour redonner de la cohérence au système en permettant aux juges d'appliquer un droit sans frontières qui réponde à l'évolution des échanges internationaux et à celle des désirs de tous ceux qui vivent en Europe et préparent l'avenir de leurs enfants.
Les peuples l'ont compris qui, à défaut de leurs dirigeants et de toutes les pensées correctes, exprimeront des exigences de cohérence au sein du droit européen.
Trois perspectives sont ainsi dressées comme autant d'exigences de rénover démocratiquement le vivre ensemble par le droit, qu'il soit national ou européen.