Reconnaissance mutuelle des confiscations et saisies

• M. Thomas CASSUTO

Lorenzo Salazar, vous venez d’organiser à Syracuse une remarquable conférence sur la question de la reconnaissance mutuelle en matière de saisies et de confiscations. Audelà des outils parfois très intéressants et performants qui ont été mis en œuvre, que pensez-vous de la capacité réelle des Européens à travailler ensemble ?

• M. Lorenzo SALAZAR

La présidence italienne a souhaité promouvoir l’idée que toutes les décisions en matière de saisies et de confiscations, qu’elles soient de nature pénale, civile ou administrative, devraient faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle, à la seule condition que ces décisions aient été prononcées par un juge et que les droits fondamentaux soient respectés. Lors du sommet de Tampere, nos chefs de gouvernement avaient affirmé très clairement la volonté que les décisions judiciaires fassent l’objet d’une reconnaissance mutuelle, et ils n’avaient pas distingué entre le domaine civil, pénal ou administratif. Nous espérons maintenant que la Commission va prendre des initiatives pour que ce principe puisse devenir réalité.

• M. Michael HOPMEIER

Il est fondamental que le droit des citoyens soit protégé. On a trop souvent vu des biens confisqués pour des motifs politiques, par exemple dans les anciens pays communistes. Cela dit, je me demande si nous ne sommes pas arrivés à un point où, compte tenu du volume des transferts dont il s’agit, les décisions de confiscations devraient être prises par un tribunal européen.

• Mme Marie-Alix MICHEL-DENAIN

Une réflexion est-elle menée sur le sort des biens confisqués à l’issue d’une condamnation ou de la reconnaissance d’une responsabilité ? Le fait de partager les biens saisis ou au contraire de les laisser à l’État qui octroie les saisies, ne serait-il pas de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle de ces dernières ?

• M. Michael HOPMEIER

En Grande-Bretagne, lors des confiscations criminelles, les juges peuvent ordonner que l’argent soit versé aux victimes. Dans d’autres pays du Commonwealth, les lois prévoient que l’argent aille à des organisations caritatives. S’il s’agit, par exemple, d’argent issu du trafic de drogue, les juges peuvent décider qu’il soit versé à des associations venant en aide aux toxicomanes. Il est très important que les criminels sachent que, s’ils se font prendre, ils perdront tous leurs biens. Mais il faut également que le public et les citoyens constatent que l’argent saisi dans les organisations criminelles est orienté vers un usage réel et bénéfique, plutôt que ce soit l’État qui s’en empare et éventuellement le dilapide… D’où l’idée de créer une organisation européenne chargée de contrôler les biens saisis et de les redistribuer aux victimes de fraudes et de corruption, ou à des ONG. Le principal problème reste cependant la difficulté à collecter cet argent.

• M. Lorenzo SALAZAR

En Italie, une bonne partie des biens confisqués à la mafia est versée à des associations caritatives. Le vrai problème est celui des saisies transfrontalières, car il est très difficile de faire sortir l’argent d’un État membre. La France peut donner son accord pour saisir des biens appartenant à des mafieux, par exemple une villa située sur la Côte d’Azur. Mais de là à accepter que le montant correspondant soit versé à l’Italie… Si ces confiscations transfrontalières étaient confiées à un fonds européen chargé d’en définir l’usage, cela susciterait probablement moins de réticences.

• M. Thomas CASSUTO

Une des décisions-cadres de 2007 a instauré les offices de recouvrement des avoirs criminels. En France, la transposition de cet instrument s’est traduite par la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui, en deux ans, a géré plus d’un milliard d’euros d’avoirs criminels. Les agences de ce type se constituent en réseau, ce qui permet de renforcer la coopération.

La libre circulation des preuves

• Un intervenant

Qu’en est-il de la circulation des preuves, en particulier dans les rapports d’expertise ?

• M. Olivier Tell

La Commission a mené une étude sur la reconnaissance de l’admissibilité de la preuve et a conclu qu’aucun des textes existants (textes programmatiques, communication de la Commission, Guidelines du Conseil…) ne mentionne la possibilité de travailler sur ce sujet. Nous réfléchissons à la question mais la base juridique offerte par le Traité est assez limitée. Un nouvel instrument vient d’être adopté, la décision d’enquête pénale européenne, qui permet d’obtenir une preuve dans un autre État membre. Si nous constatons que certaines enquêtes n’aboutissent pas parce qu’elles se heurtent à des problèmes de non reconnaissance liés à des différences juridiques entre États membres (par exemple en matière d’écoutes téléphoniques), peut-être devrons-nous élaborer des normes minimales pour certaines catégories de preuves.

• M. Thomas CASSUTO

Cette question me donne l’occasion de présenter un livre qui vient de paraître avec le soutien de PRESAJE : Expertise de justice : quel avenir en Europe ? Il s’agit d’un ouvrage collectif, publié sous la direction de Patricia Grandjean, présidente du tribunal de grande instance de Quimper.

L’émulation avec le Conseil de l’Europe

• Un intervenant

On critique souvent la Cour européenne des droits de l’Homme et sa lenteur, mais elle a l’avantage de mettre en lumière certains dysfonctionnements graves. Il y a quelques années, une jeune femme russe s’est rendue à Chypre avec un visa d’artiste. Elle s’est retrouvée dans une discothèque, s’est rendu compte qu’elle était victime d’un réseau de prostitution et s’est adressée à un commissariat. Les policiers, au lieu de la protéger, l’ont reconduite chez son proxénète supposé, ce qui l’a conduite à se suicider. Chypre et la Russie ont été condamnées par la CEDH pour absence d’enquête sérieuse lorsque le corps a été ramené.

• M. Lorenzo SALAZAR

Vous avez raison de rappeler le rôle positif joué par le Conseil de l’Europe, qui a longtemps été un inspirateur pour l’Union européenne. Aujourd’hui, il se produit aussi le phénomène inverse : le Conseil de l’Europe s’inspire de certains instruments mis en place par l’Union européenne, et l’on ne peut que se réjouir du profit qu’ils en retirent mutuellement. L’un des atouts du Conseil de l’Europe est sa dimension géographique, plus vaste que celle de l’Union, ce qui peut permettre de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité, notamment le crime organisé. Le Conseil de l’Europe vient, par exemple, de lancer une réflexion pour étendre le réseau de coopération judiciaire en matière pénale au-delà des 28 États membres de l’Union et mettre en place une coopération efficace entre ses 47 membres.

La Charte des droits fondamentaux

• M. Paul ARNAUD

La Charte des droits fondamentaux, texte relativement court, constitue-t-elle une base suffisante pour offrir des protections intéressantes en matière pénale ?

• Me Vincent ASSELINEAU

Ce texte codifie des droits auxquels l’Union européenne s’est déjà référée, que ce soit dans des décisions ou dans des traités, et il en ajoute quelques-uns, notamment des droits économiques et sociaux. Je suis convaincu que les droits permettant d’assurer une bonne protection en matière pénale sont cités dans cette charte, et que la jurisprudence de la CJUE nous le confirmera bientôt.

La lutte contre le terrorisme

• Mme Françoise RUDETZKI, Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs – SOS Catastrophes & Terrorisme

Que pensez-vous de la lenteur de la mise en place d’une coopération judiciaire pénale contre le terrorisme en Europe ?

• M. Lorenzo SALAZAR

Dans ce domaine, la police semble avoir avancé plus rapidement que la justice. La réponse judiciaire est également moins claire, notamment sur les questions relatives au recrutement des terroristes, à l’incrimination de leur endoctrinement et à leur entraînement. Ce sont des domaines très sensibles, aussi bien du point de vue normatif de l’incrimination que du point de vue des décisions judiciaires. En Italie par exemple, la condamnation d’une personne qui avait rejoint une organisation qualifiée par les uns d’ « organisation terroriste » et par les autres d’ « organisation de patriotes » a été très contestée. La présidence italienne organise dans quelques jours un débat sur la dimension judiciaire de la lutte contre le terrorisme, à partir d’un très intéressant rapport rédigé par Gilles de Kerchove, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.

Le Parquet européen

• Un intervenant

M. Olivier Tell a présenté le projet de Parquet européen comme une chose acquise, dont la mise en œuvre est prévue pour 2016. Mais le Royaume-Uni et l’Irlande ont fait part de leur volonté d’opt out sur cette décision et le Danemark n’entend pas exercer son opt in. Compte tenu de la spécificité des infractions en matière financière et de la facilité avec laquelle les fraudeurs tirent parti des différentes législations pour faire transiter les fonds, la création d’un Parquet sur un espace réduit ne risque-t-elle pas de compromettre l’efficacité de ce dernier ? Des dispositions sont-elles prévues pour faire reconnaître par le Royaume-Uni et l’Irlande les décisions prises par le Parquet européen qui pourraient avoir un effet sur leur territoire ?

• M. Lorenzo SALAZAR

Je n’ai pas eu le temps, lors de ma première intervention, d’entrer dans les détails des négociations sur la directive concernant la protection des intérêts financiers de l’Union. Au lieu de choisir la base juridique large fournie par l’article 325 du Traité de l’Union, c’est le titre V qui a été retenu, ce qui a pour conséquence que le Danemark n’est pas concerné. Comme, de son côté, le Royaume-Uni a refusé d’être lié par cette directive et par celle concernant le market abuse et l’insider trading, on peut se poser des questions sur la portée harmonisatrice du droit de l’Union… Une partie de l’Union ne sera pas liée par la directive sur la protection des intérêts financiers qui, espérons-le, va être prochainement adoptée, et ne participera pas à la coopération renforcée qui se mettra en place. Vis-à-vis de ces pays, le Parquet européen devra-t-il agir comme s’il s’agissait d’États tiers ? C’est une des questions que nous allons devoir examiner, la semaine prochaine, à Bruxelles

• M. Thomas CASSUTO

Vincent Asselineau, vous qui êtes un fervent défenseur du Parquet européen, pensez-vous que ce parquet puisse fonctionner avec un nombre réduit d’États membres ?

• Me Vincent ASSELINEAU

Le Parquet européen sera articulé avec les procureurs des pays dans lesquels le procureur européen sera compétent. Vis-à-vis du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, la situation sera un peu moins simple, mais le principe de la confiance et de la reconnaissance mutuelles s’appliquera. On peut supposer que le procureur européen sera mis dans l’obligation, par les procureurs nationaux, de prendre des mesures qui devraient être considérées par nos amis britanniques, irlandais et danois comme non aberrantes et pouvant être appliquées sur leur territoire, qu’il s’agisse d’enquêtes ou encore de saisies. Mais c’est mon optimisme farouche qui s’exprime…