Par arrêt du 2 juillet 2026, rendu dans l’affaire C-738/22 P – Google LLC et Alphabet Inc. / Commission Google Android, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l’arrêt T-604/18 du Tribunal du 14 septembre 2022, et confirme ainsi l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android.
Cette décision intervient après la Décision C(2018)4761 du 18 juillet 2018 de la Commission européenne, par laquelle celle-ci avait conclu que Google avait abusé de sa position dominante en imposant, notamment par des accords de préinstallation et des conditions de licence de certaines applications, la mise en avant de son moteur de recherche Google Search et de son navigateur Chrome sur les appareils mobiles fonctionnant sous le système d’exploitation Android, lequel est également proposé par Google. La Commission avait infligé une amende de 4.342.865.000 euros.
Le Tribunal de l’Union européenne (le Tribunal), saisi en première instance, avait confirmé la qualification d’infraction unique et continue et annulé la partie de la décision de la Commission concernant le comportement consistant à subordonner la conclusion d’accords de partage de revenus avec certains fabricants d’équipement d’origine et opérateurs de réseaux mobiles à la préinstallation exclusive de Google Search sur un portefeuille prédéfini d’appareils. Le Tribunal avait réévalué l’amende à 4.125.000.000 euros.
La CJUE considère que le TUE a légitimement apprécié les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android. Elle confirme l’existence d’un biais de statu quo en faveur des applications préinstallées par Google et Alphabet. La CJUE décide ensuite que le Tribunal était fondé à considérer que ces pratiques étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de renforcer les barrières à l’entrée. La CJUE juge dès lors que les effets anticoncurrentiels du comportement avaient été suffisamment établis par l’analyse de la Commission relative aux accords anti-fragmentation, de tels accords étant susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. La CJUE confirme que les abus finalement retenus s’inscrivaient toujours dans une même stratégie anticoncurrentielle. Enfin, la CJUE confirme le principe de l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour fixer le montant de l’amende, jugeant que sa motivation était suffisante et que les principes procéduraux invoqués par Google et Alphabet, notamment les droits de la défense, avaient été respectés.
Cette décision fait suite, notamment, à la Décision C(2024)1307 de la Commission européenne du 4 mars 2024 infligeant une amende de plus de 1,8 milliards d’euros à Apple pour des faits de même nature et aux décisions du 23 avril 2025 infligeant une amende de 500 millions d’euros à Apple et 200 millions à Meta pour manquements aux obligations découlant du Digital Market Act du 14 septembre 2022. Cette décision s’inscrit dans le contexte d’un intense contentieux destiné à faire respecter les règles européennes en matière de concurrence.