L'apparition de bracelets électroniques dans des maisons de retraite ou dans des maternités pose un grave problème de respect des droits de la personne. Qui décide de leur utilisation ? A quelles populations leur usage est-il susceptible de s'étendre ? Comment éviter les abus et les atteintes aux libertés publiques ? En 2007, la presse a fait état d'une première en France a la maternité de l'hôpital du Raincy-Montfermeil. Celle-ci s'est équipée d'un dispositif propose aux parents, destine à la sécurité physique des nouveau-nés en fixant un bracelet électronique a leur cheville, afin de prévenir les risques d'échange et d'enlèvement. Saisie de cette question, la CNIL a procédé à une série d'investigations sur le sujet.
Surveillance et géolocalisation d'enfants, d'handicapés physiques ou mentaux ou bien encore de personnes âgées en perte d'autonomie : on assiste au développement exponentiel de dispositifs technologiques réserves jusqu'à présent a des prisonniers places sous liberté surveillée. Lors de contrôles effectués dans des maisons de retraite, la CNIL a par exemple constaté le développement de bracelets électroniques poses à la cheville de certains pensionnaires. Ces bracelets, conçus pour ne pouvoir être détachés, garantissent que les personnes âgées resteront cantonnées dans un périmètre géographique préalablement défini. Certains dispositifs sont par ailleurs utilisés à l'insu des personnes concernées, a l'exemple du « doudou électronique » (boitier introduit dans une peluche ou un téléphone portable) acheté par certains parents souhaitant suivre leur progéniture a la trace.
Le nécessaire encadrement de ces dispositifs
Afin qu'ils ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes, il appartient à la CNIL, en sa qualité d'autorité de protection des données, d'accompagner le développement de ces technologies en les entourant de garanties fortes de mise en œuvre et d'utilisation. Mais au-delà, c'est de l'existence même de ces dispositifs, et de leur légitimité, qu'il apparait urgent de débattre. A ce jour en effet, aucun débat public n'a été engage en France sur le sujet, aucune étude indépendante n'a été réalisée et aucune réglementation particulière n'est mise en œuvre. Est-il ainsi acceptable qu'un médecin puisse librement « prescrire » un bracelet électronique a l'un de ses patients âgés ? De même, qu'en est-il d'un parent qui surveille électroniquement un adolescent cense faire l'apprentissage de son autonomie ? Au final, quelle est l'efficacité réelle de ces dispositifs ? Autant de questions qu'il convient assurément de se poser. Face à l'angoisse de certains parents, a la souffrance de certaines familles, et plus généralement au défi lie au vieillissement de notre société, le mirage de la technologie « remède miracle » est un écueil à éviter absolument. Une tendance se dessine, en effet, en faveur de la substitution de réponses techniques aux comportements humains de vigilance et le risque existe d'une déresponsabilisation des acteurs concernés (famille, personnels soignants, assistants sociaux.). Au-delà, si l'on fonde par exemple la légitimité d'un dispositif sur la seule vulnérabilité d'un enfant, celui-ci n'aura-t-il pas vocation à s'étendre infiniment ? On équipe aujourd'hui les maternités, il faudra demain équiper les crèches et les écoles, au risque d'habituer l'individu dès son plus jeune âge a une forme de contrôle quasi-permanent et dont il ne sera plus a même de percevoir le caractère intrusif. Un rêve de sécurité publique en quelque sorte. Par ailleurs, il y a sans doute une distinction à opérer au sein des dispositifs selon qu'ils concernent des enfants ou des personnes en perte d'autonomie. Dans le second cas, lorsque la technologie s'assimile à une mesure de confinement, c'est la dignité même des personnes qui est en cause !
Dans quelle société voulons-nous réellement vivre ?
La protection des données personnelles est un impératif vital pour une société, au même titre que la liberté de la presse ou la liberté d'aller et venir. Plus précisément, la protection des données est aujourd'hui confrontée à deux vagues concomitantes : une vague législative, qui vise à répondre aux exigences de sécurité collective (vidéosurveillance, nouveaux fichiers de police, etc.) et une vague technologique (biométrie, géolocalisation, etc.). La question de la surveillance électronique des personnes vulnérables participe de cette deuxième vague. Dans ce contexte, la CNIL a décidé d'engager une réflexion de fond sur ce sujet. Celuici est d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de la 30eme Conférence mondiale des commissaires à la protection des données, qui se tiendra à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008, sous le titre « l'homme assisté : ange ou démon numérique ? ». Cette initiative est positive mais insuffisante : il n'appartient pas à des techniciens du droit, aussi éclairés soient-ils, de trancher seuls une question qui intéresse la société toute entière. A l'ère du « harcèlement numérique », décrit par l'Institut Presaje1, on constate que l'opinion publique se préoccupe relativement peu des conséquences liées au développement des technologies de la surveillance. Notre capital de vie privée est menace. Comme le capital environnemental de l'humanité, il risque, lui aussi, d'être si gravement atteint qu'il ne puisse être renouvelé. Il y a urgence, pour chacun, a le préserver.
1 Le Harcèlement numérique, Dir. Jean-Luc Girot, contribution de G. Desgens-Pasanau : « Protection des données : une équation a plusieurs inconnues », Dalloz, p. 271