Réformer intelligemment les retraites requiert de savoir exactement ce qui, dans ce domaine, relève de la loi et ce qui peut être décidé par la négociation collective.

Conformément à une nomenclature internationale, la répartition constitue le « premier pilier » des retraites ; le deuxième pilier correspond aux fonds de pension de branche ou d’entreprise ("occupational schemes"), et le troisième à la capitalisation individuelle.

Le premier pilier est basé sur le remboursement de ce que les actifs ont antérieurement reçu de leurs aînés. Or des remboursements ne sauraient être facultatifs ; les retraites par répartition sont donc obligatoires. Elles ne sont pas contractuelles : elles forment une institution dans laquelle nous sommes embarqués dès notre venue au monde. C’est à la loi d’en définir les règles.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – texte à valeur constitutionnelle – dispose que la loi doit être la même pour tous : il n’y a donc aucune place pour des régimes spécifiques dans le cadre de la répartition. Celle-ci devrait être organisée au niveau national selon des règles valables aussi bien pour les travailleurs indépendants que pour les employés de l’industrie et du commerce, pour les fonctionnaires, les cheminots, etc. L’article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale dispose d’ailleurs que la soumission de certaines branches à « une organisation spéciale de sécurité sociale » est provisoire.

Les fonds de pension, en revanche, fonctionnent logiquement par accord entre des parties contractantes. Employeurs et salariés ont toute latitude pour donner d’un commun accord à une fraction plus ou moins importante de la rémunération du travail dans telle branche ou telle entreprise la forme de cotisations à un ou des fonds, qui peuvent servir à toutes sortes d’usages : disposer d’un complément de revenu, se garantir contre la dépendance, s’arrêter de travailler à 50 ans, prendre une année sabbatique, etc.

L’ennui, c’est que les régimes spéciaux mélangent des dispositions relevant respectivement de la répartition et de la capitalisation. Leurs adhérents devraient être incorporés par la loi, sans négociation, à un régime national unique, et les pouvoirs publics devraient laisser les partenaires sociaux négocier un « deuxième pilier » à leur convenance. Concrètement, il est injustifiable que des départs à 50 ans sans abattement actuariel soient mis à la charge de l’ensemble des cotisants du premier pilier, mais rien ne s’oppose à ce que EDF ou la SNCF, si ces entreprises en ont les moyens, financent par capitalisation un second pilier assurant une rente entre 50 et 60 ans à certains de leurs salariés.

Que les bénéficiaires de ces régimes aient intérêt à entretenir la confusion ne saurait surprendre .On comprend moins bien que les gouvernements successifs ne se soient jamais décidés à faire ce décryptage. Qui dit justice suppose d’abord clarification. C’est pour quand ?