Les recherches sur la convergence des droits nationaux et de la Régulation issue de la globalisation des échanges économiques nous concernent, au premier plan, plus encore que nos voisins.

La France avait un modèle économique d'économie administrée, elle l'a perdu, après quoi ses entreprises ont assimilé, avec succès, celui de l'économie ouverte et concurrentielle.

Elle a su conserver un modèle juridique qu'elle vient de glorifier avec le bicentenaire du Code civil. Ce modèle subit de fortes pressions pour le voir se fondre dans le moule des normes d'une économie productiviste, encore mal comprise, voire mal admise.

Depuis des années, juges et avocats défendent ce modèle juridique qu'ils tentent d' exporter. J'ai moi-même participé à cette tentative vers l'Europe de l'Est et la Chine lorsque j'avais la responsabilité d'un grand tribunal de l'ordre judiciaire. Ceux qui m'ont succédé l'ont fait ou le font, avec courage et conviction.

C'est pour cela que je suis très sensible à l'actuelle incohérence entre la défense de notre droit, et l'importation systématique , parfois irréfléchie, de normes internationales, à dominante américaine, dans le grand marché de la Régulation.

Il n'est pas question de réinventer Mr. Chauvin. L'économie mondialisée existe, certes avec des règles récentes, encore balbutiantes. Si l'on veut jouer dans la cour des grands,il faut l'admettre, et rechercher le perfectionnement avant le rejet.

Ceci admis, l'économie est construite sur la concurrence. Celle entre les Droits existants est aussi légitime que celle entre les productions et les marchés. La Régulation ne doit pas conduire à la destruction des Droits sur lesquels chaque nation a construit son pacte social. Pour établir un monopole imposé.

Il semble que les régulateurs ont, un peu vite, oublié ce qui n'est pas un simple détail. Les réactions populaires, en France et aux Pays-Bas, face au projet de constitution européenne, norme régulatrice supérieure, sont là pour rappeler que les peuples préfèrent leurs lois internes, démocratiquement votées, aux normes importées, techniquement négociées.

Prenons quatre exemples concrets et récents :

• La norme américaine du  « whistle blowing », est importée en France, dans certaines entreprises, sous le vocable de « l'alerte éthique ». Démarque approximative de l'article 40 du code pénal réservé aux fonctionnaires qui a pour objet de dénoncer un fait délictueux codifié, le whistle blowing a pour base la dénonciation d'un individu et de son comportement par rapport à une éthique, un devoir respectable, qui échappent à la codification juridique.

On sait que cette pratique risque de conduire vers un marché de la dénonciation et de la contre dénonciation, comme il existe dans l'informatique un marché du virus et d'une contre virus. Cette norme est contraire au droit français, la CNIL vient de le rappeler.

• La norme américaine de la « class action » va entrer dans notre Droit. La bonne intention -assister l'électeur consommateurservira rapidement à paver l'enfer des conflits de masse. Comme aux Etats-Unis, où elle a conduit à la création d'un énorme marché du dénigrement qui trouve ses débouchés, plus que fructueux, dans des transactions d'argent hors la vue du juge.

Avec la class action , il faudra apprendre à préférer la solution, par l'argent, née d'une transaction contractuelle, à celle du jugement prononcé par la collégialité des magistrats .

• La norme américaine des « punitive damages » frappe à notre porte. Elle nous propose un système d'amende , imposée à l'auteur d'une infraction, dont le montant pourrait être réparti entre les victimes virtuelles d'un dommage qui n'a pas été constaté. Notre droit connaissait la responsabilité avec faute, il a glissé vers la responsabilité sans faute, mais toujours avec dommages subis et prouvés. En appliquant cette norme on franchirait le pas vers la responsabilité sans dommage. Ce serait l'effondrement du monument de notre Code civil, l'article 1382.

• Enfin, la norme de la « compliance » submerge aussi bien le Droit que la Régulation. C'est un mot charmant qui commence comme complication et qui finit comme allégeance Nos importateurs traducteurs l'ont bien compris. Ils l'ont rebaptisé « conformité ». Un mot que tous les bons dictionnaires définissent comme une soumission à un ordre supérieur. L'essentiel est alors de savoir à quel ordre nous devrons nous soumettre.

S'agit-il du respect de la loi nationale,  celle qui s'impose à tous, censés ne pas l'ignorer, la Loi, toute la Loi, rien que la Loi ?

S'agit-il du respect d'un ordre supérieur, celui de la régulation d'une économie mondialisée, régulation qui s'impose à l'ensemble des agents économiques quels qu'ils soient, où qu'ils soient ?

La différence est de taille.

Avant de répondre à ces questions il faut prendre conscience de la réalité. La révolution qui affecte les techniques d'information et d'échanges économiques a modifié les notions anciennes de temps et d'espace. La convergence recherchée entre les Droits nationaux et la Régulation mondiale prendra du temps, quelle que soit la dictature du court terme qui prévaut de nos jours.

Auparavant, il faudra savoir gérer la cohabitation de ces deux concepts au sein de l'espace juridique territorial de l'Etat nation, et résoudre les difficultés que cette cohabitation entraînera.

Ceux qui ont déjà pris conscience de l'imbrication étroite de l'économie du Droit et de la Justice seront les mieux armés pour venir à bout de ces difficultés.

L'efficacité et le bon équilibre de la future convergence dépendront de leur mobilisation.