La révision générale des politiques publiques vient de franchir une première étape avec la publication par le gouvernement d’un catalogue de 97 mesures visant à réformer l’Etat. Comprenant la suppression de commissions qui avaient déjà disparu aussi bien que la complète réorganisation de grands ministères, ce catalogue est d’une très grande diversité. Les réformes ainsi annoncées sont pour la plupart bienvenues et, si elles sont effectivement mises en œuvre, l’efficacité de l’action publique s’en trouvera certainement améliorée. On peut cependant se demander si elles auront un impact vraiment important sur le volume et la qualité des dépenses publiques.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire l’appellation « révision générale des politiques publiques », aucune politique publique n’est remise en cause ; aucune aide n’est supprimée ni aucune activité de production de services administratifs. La révision des dispositifs d’intervention est renvoyée à une deuxième étape de la « révision générale », en principe au printemps prochain, et il faut donc attendre encore un peu.
Les réformes annoncées concernent des procédures administratives, qui seront généralement allégées, et les structures des services de l’Etat qui seront souvent assez profondément transformées, avec notamment de grands projets de fusions de directions d’administration centrale ou territoriale. Mais, comme le savent bien les chefs d’entreprise, les fusions commencent par entraîner de nouvelles dépenses avant que les éventuelles économies d’échelle ne se concrétisent et il arrive que ces économies ne soient pas à la hauteur des espérances.
Ces allègements de procédures et restructurations administratives n’amélioreront le rapport qualité/prix des services rendus par l’Etat que s’ils se traduisent au moins par des transferts d’effectifs entre administrations permettant de mettre les agents là où ils sont utiles. Il est ainsi prévu d’encourager la mobilité des fonctionnaires mais seulement par des incitations positives, notamment par des primes nouvelles. Un « droit effectif à la mobilité » est aussi prévu mais au seul bénéfice des fonctionnaires que leurs supérieurs ne pourront plus empêcher de partir pour prendre un autre emploi. La réallocation des agents entre les services risque donc de coûter relativement cher.
L’efficacité de l’Etat ne sera toutefois sensiblement améliorée que si ses effectifs totaux diminuent, mais aucune indication n’est donnée sur les suppressions nettes d’emplois qui pourraient résulter de ces réformes. Il faut sans doute considérer qu’elles permettront en fait d’atteindre l’objectif déjà annoncé de ne pas remplacer un départ en retraite sur trois (en 2008) ou un sur deux (à partir de 2009). L’économie en 2012 serait alors d’environ 6 Md€, soit seulement 1,6 % des dépenses de l’Etat ou 0,6 % de l’ensemble des dépenses publiques, et sans doute bien moins puisqu’il a aussi été annoncé que la moitié des gains de productivité réalisés sera utilisée pour mieux rémunérer les fonctionnaires.
Ces 97 mesures sont donc très utiles mais elles sont insuffisantes pour réduire sensiblement le poids des dépenses publiques. La « révision générale » n’est cependant pas achevée. Attendons la suite !