La quatrième édition du rapport de la Banque Mondiale « Doing Business 2007 » vient de sortir. Comme on sait, ces rapports analysent la législation des différents pays d'un point de vue simple : la facilité à faire des affaires.

Notre pays obtient des résultats contrastés : il se classe 35ème, mais il est tout de même en sixième position des pays ayant le plus réformé. Le rapport a pour titre « Comment réformer ? », et constate que c'est dans les quinze premiers mois de son installation qu'un gouvernement réforme le plus : à bon entendeur, salut ! Cette démarche comparative continue à agacer par ses biais méthodologiques. Par exemple, il confond efficacité du droit et volonté politique : s'il est plus difficile de licencier en France qu'en Nouvelle Zélande, ce n'est pas parce qu'il y aurait un problème de qualité du droit, mais bien parce que notre pays (à tort ou à raison) a choisi de privilégier la stabilité des salariés en place.

Mais, l'un dans l'autre, le rapport est cette année de meilleure qualité. La méthodologie a été modifiée, les faits vérifiés. Il n'y a plus d'affrontement entre « common law » et code civil.

Surtout, il est plus modeste ; il reconnaît qu'il est nécessairement partiel, puisqu'il ne prend pas en compte la stabilité globale d'un pays et la qualité de ses infrastructures.

Trois conclusions s'imposent.

D'abord, ce rapport rend un service appréciable. S'il existe un instrument international de comparaison et d'amélioration des systèmes juridiques, il faut nous en réjouir. Il faut comparer les meilleures pratiques internationales : c'est comme cela que font les entreprises. Le benchmarking vaut pour les normes juridiques comme pour les performances industrielles.

Ensuite, il convient de dialoguer avec la Banque Mondiale.

L'amélioration de la qualité du rapport tient beaucoup au fait que les équipes de rédacteurs ont écouté les arguments des juristes français, et qu'ils ont aussi corrigé beaucoup d'erreurs factuelles. Nous enfermer dans une attitude de grandeur froissée ne servirait à rien.

Enfin, il faut tirer des leçons de cette analyse, justement parce qu'elle est basée sur des fait vérifiables. La Chancellerie serait, à notre avis, bien inspirée de créer des groupes de travail qui puissent, soit démontrer que la comparaison est fausse ou biaisée, soit proposer des mesures correctives. Sans rancoeur. Sans complexe non plus.