Article 5 de la loi constitutionnelle: « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus. »
Quand Madame Roselyne Bachelot explique, avec sa franchise habituelle, que la nouvelle loi constitutionnelle n'est pas faite pour être formellement appliquée, mais pour être en quelque sorte le phare du législateur écologiste du XXIe siècle, elle se trompe ou trompe le peuple. Dans une démocratie la loi est faite pour être appliquée, a fortiori la loi constitutionnelle.
En douter, c'est considérer que l'écriture de texte est une gentille occupation pour politicien désœuvré ou un leurre pour citoyen naïf.
Hors du respect de la loi résident le mépris du citoyen, le mépris de l'élu ou les aventures césaristes.
Jean-Louis Debré, le président de l'Assemblée nationale, et Pierre Mazeaud, le président du Conseil constitutionnel, l'ont tous deux rappelé avec force début 2005 : la loi est le socle de la démocratie; elle doit être claire, simple, applicable et appliquée.
La loi n'est pas une pétition de principe, une tête de gondole pour supermarché d'élections.
Le juge est la bouche de la loi : nous, juges, croyons toujours à notre obligation d'appliquer la loi votée par les représentants du peuple.
Sauf à accentuer la perte de repères d'un peuple déboussolé, affolé par les incertitudes de l'avenir et l'impuissance de ses élus, il est plus que temps d'arrêter de voter des lois symboles, des lois déclamatoires, des lois bavardes et impuissantes.
A cet égard, la lecture de l'article 5 de la charte de l'environnement est effrayante pour le juriste chargé d'interpréter, d'expliquer et d'appliquer ce texte.
« Une réalisation incertaine... qui pourrait affecter... de manière irréversible l'environnement... les autorités veillent à l'application... de mesures... proportionnées... mise en œuvre de procédures d'évaluation », ou quand l'aléa conditionnel devient une règle de gouvernement.
En clair, quand l'aléa règne sur un sujet technique mais qu'un dommage conditionnel irréversible non évalué est envisagé, les autorités veillent à prendre des mesures proportionnées!
L'hésitation sera la maîtresse du terrible choix des responsables de tout bloquer ou de ne jamais rien faire.
De plus, ce texte constitutionnel, qui s'impose donc au législateur, sera soumis à l'aléa du juge constitutionnel. Le peuple sera seul face aux promesses de protéger la nature, aux projets d'intérêts généraux bloqués, aux responsables impuissants et impotents.
A tout constitutionnaliser, c'est la Politique et les Politiques que l'on ampute si le présidentiel décide de se comporter en grand guide de l'avenir.
Les visionnaires sont parfois presbytes, le référendum constitutionnel vient de le prouver.