Alors que les engagements du Grenelle concernant l'énergie solaire laissaient augurer un développement continu de la filière photovoltaïque française, depuis le début de l'année 2010, une évolution défavorable du cadre règlementaire remet gravement en cause le développement du solaire.

Le but affiché de ce revirement des pouvoirs publics est la lutte contre les effets d'aubaine spéculatifs. La filière ayant atteint une certaine maturité, les pouvoirs publics ont souhaité réduire l'impulsion donnée aux projets, via l'obligation d'achat d'électricité à des tarifs attractifs, qui avait accompagné le démarrage de la filière solaire.

La fragilisation des investissements dans le photovoltaïque

L’année 2010 a été marquée par deux baisses successives des tarifs d’achat de l’électricité produite, aboutissant à une baisse générale des tarifs de 12 %, à l’exception des installations domestiques de puissance inférieure à 3 kWc.

Plus grave, la visibilité du système a été remise en cause. Ainsi, des régimes transitoires dérogatoires ont été instaurés, permettant le maintien, pour certains opérateurs, du droit à l’achat de l’électricité produite aux tarifs antérieurs. Cependant, les conditions pour en bénéficier sont très restrictives, voire d’application rétroactive, et ont entraîné de graves difficultés pour de nombreux acteurs du marché.

Cette insécurité juridique a été renforcée par le changement soudain de nature des contrats d’achat. Ceux-ci sont devenus, par la seule grâce du législateur du « Grenelle 2 », des contrats administratifs. A cet égard, le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de juger qu’il s’agissait pourtant bien, jusqu’alors, de contrats privés, car passés entre personnes privées, et pouvant être soumis à bon droit au juge judiciaire (TC, 13 décembre 2010, n°3800, Green Yellow c/ EDF).

En outre, le législateur a indiqué que les contrats d’achat ne sont pas formés à compter de la réception par EDF de la demande de contrat, mais seulement au moment de sa signature. En conséquence, la date à laquelle le tarif d'achat est définitivement sécurisé est retardée dans le temps.

En réaction à cette situation, certains acteurs du photovoltaïque ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, publiée dans deux quotidiens nationaux, le 8 octobre 2010. Ceux-ci ont souligné le fait que l’industrie française du photovoltaïque disposait de sérieux atouts, à la condition de disposer d'un « cadre de développement lisible et pérenne ».

Une nouvelle demande à formuler pour le raccordement au réseau

Mais, last but nos least, l'année 2010 s'est achevée par l'adoption d'un moratoire - d'une durée de trois mois - de l'obligation d'achat pour les projets les plus importants ! Pour les installations concernées, aucune nouvelle demande de rachat de l'électricité produite ne peut être déposée jusqu'au 11 mars 2011. A compter de cette date, les opérateurs souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat auront obligation de déposer unMais, last but not least, l’année 2010 s’est achevée par l’adoption d’un moratoire - d’une durée de trois mois - de l’obligation d’achat pour les projets les plus importants !

Pour les installations concernées, aucune nouvelle demande de rachat de l’électricité produite ne peut être déposée jusqu’au 11 mars 2011. A compter de cette date, les opérateurs souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat auront obligation de déposer une nouvelle demande complète de raccordement au réseau.

L’objectif des pouvoirs publics est de geler une file d'attente encombrée par des projets représentant au total quelques 5 000 MW. Cependant, cette décision génère une situation financière difficile pour de nombreux producteurs d’énergie photovoltaïque, dont l’ire ne pouvait qu’être amplifiée par l’information selon laquelle un quart de l’ensemble des projets en file d’attente étaient ceux d’EDF Energies Nouvelles !

Un référé suspension avait été introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret instaurant le moratoire. Las, ce référé a été rejeté, le 28 janvier dernier, pour défaut d’urgence.

Que réserve l’année 2011 à une filière éprouvée tout au long de l’année 2010 ? Sur initiative interministérielle, une concertation a été engagée avec les parties prenantes, avec pour objectif principal d’aboutir en février 2011 à une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière.

Lors de la réunion du 12 janvier 2011, la DGEC (Direction Générale Energie Climat) a présenté ses propositions pour l’après-moratoire, dont il ressort deux orientations principales :

• d'une part, la fixation d'un quota annuel de 500 MW de projets par an ;

• d'autre part, la suppression du tarif d'achat pour les centrales au sol et les « grandes toitures » qui feraient à l'avenir l'objet d'appels d'offres, et la dégressivité des tarifs d'achat pour certaines installations de moindre importance.

Le solaire finira bien par sortir de l'ombre...