Fait-on encore la loi chez soi ? C'est la question agacée de celui qui n'est plus tout à fait maître de sa maison. La loi, la règle commune, celle qui commande et organise la vie de notre société, était fabriquée depuis quelques lustres dans des ateliers bien connus, ceux de la représentation nationale, élue au suffrage universel des citoyens ou dans quelques-unes de ses appendices. Pas toujours aussi claire et brève que nous pourrions le souhaiter, avec ses défauts et ses qualités, nul n'est pourtant censé l'ignorer. La société connaissait et connaît encore quelques formules très efficaces pour la modifier si elle devient obsolète, injuste ou impraticable. Les recettes sont nombreuses : elles vont du changement de majorité à la manifestation de rue, voire au renversement du régime. Parfois, l'on ne renverse pas le régime, l'on se contente de le laisser tomber !

Voilà donc la République française, active, directe, où les citoyens s'expriment, s'expliquent et gouvernent. Or, depuis une vingtaine d'années et avec une très récente accélération, la Nation a grand ouvert ses fenêtres au vent du large et laissé pénétrer les pans entiers d'un droit qui vient d'ailleurs. Mais le système juridique français, contrairement à d'autres droits comme le droit anglais ou italien, recourt à un principe moniste, ce qui signifie que le traité international s'applique d'emblée comme la loi interne. Et c'est ce principe même, essentiel de notre droit qui, à l'évidence, provoque cette intrusion massive - et très souvent sans débat préalable - de la règle de droit international.

Je rappelle l'article 55 de notre Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à la loi ». C'est sur ce fondement que tout le droit issu du Traité de Rome est devenu immédiatement applicable dans notre ordre public interne et Dieu sait s'il est considérable ! Le Parlement n'en finit pas de transposer des directives parfois d'ailleurs, comme c'est le cas actuellement, par simples ordonnances, tandis que d'innommables règlements du Conseil deviennent la loi commune.

Pour prendre exemple, l'on apprend, un matin, la création de Réseau ferré de France, car la SNCF ne peut plus être propriétaire de ses voies. De même, le marché de l'électricité et du gaz s'ouvre à la concurrence. L'on s'interroge sur le statut des entreprises publiques et sur le statut de leurs salariés. La notion très française de service public est remise en question par les normes du droit de la concurrence et l'on s'est même demandé, un moment, si le principe de libre circulation dans l'Union européenne devait l'emporter sur celui de la sécurité alimentaire.

Le citoyen, quelque fois un peu éberlué, ne sachant pas très bien ce qui lui arrive, a le sentiment d'être atteint dans ce que l'on nomme "ses droits acquis" ou dans ce qu'il pense être ses droits acquis. Lorsqu'il se tourne vers ses élus, il s'entend souvent répondre qu'ils n'y peuvent rien et que le coupable du texte ou de la décision c'est Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg. Drôles de villes, jadis dans la banlieue de l'histoire et où l'histoire s'écrit aujourd'hui.

Comme si cela ne suffisait pas, le Parlement ratifie, sans grands débats préalables, des textes essentiels négociés par le Gouvernement. C'est, par exemple, le grand accord sur le commerce mondial avec ses règles de concurrence et d'arbitrage propres. C'est la création d'une justice pénale internationale avec des règles internationales du droit de poursuite et des incriminations nouvelles ou d'acceptations différentes comme celles sur le blanchiment de l'argent. C'est l'application de la convention des droits de l'homme et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui pèsent ou qui améliorent nos procédures...

Voilà donc un corpus considérable qui s'intègre à notre ordre interne sans que les représentants des citoyens mènent de longs débats sur ces points, souvent essentiels, pour l'organisation de notre société, c'est-à-dire simplement pour la démocratie. L'on donne d'ailleurs généralement tout texte nouveau pour un progrès et cela a fait dire récemment au vice-président du Conseil d'État qu'il existe maintenant 150000 textes à appliquer chaque jour et 7500 lois qu'il qualifie de bavardes. Et il n'a pas tout à fait tort ! La loi faite pour interdire ou pour ordonner et devenue descriptive et, très souvent, les juristes traducteurs n'ajoutent pas à la qualité des textes. Il appartient donc au juge d'appliquer une norme de droit, aux contours flous et parfois incertains. L'on passe ainsi insensiblement de l'application de la loi à l'application du droit. Ce n'est pas exactement la même chose. La loi lie le juge, parce qu'elle commande ; le droit libère le juge, parce qu'il s'agit d'appliquer une doctrine ou une théorie qui porte en elle-même sa téléologie propre quand elle ne se résume pas à l'équité que souhaite une opinion changeante. Mais le citoyen dans tout cela ? Comment reconnaît-il sa République ? À quoi sert l'expression de son suffrage ? Notre démocratie a-t-elle les institutions adaptées à ce nouveau système ? La mondialisation est-elle en train d'emporter nos règles et les libertés qui s'y attachent ? La régulation du marché l'emportet-elle sur l'organisation de la société ? Le libéralisme mondialisé est-il porteur de nouvelles libertés ou destructeur des protections élevées à grand mal dans nos sociétés pour que le loup ne soit pas le gardien du troupeau ? Comment donc faire la loi chez nous ?