Monsieur le Président de France-Amériques, Monsieur le Président de PRESAJE, au nom de la Commission européenne, je vous remercie pour votre initiative. Il est précieux pour nous qu’un think tank aussi réputé que PRESAJE s’intéresse à la construction européenne en matière pénale. La qualité et la diversité des intervenants comme de l’audience démontrent l’importance de ce sujet.
Dix-huit ans après l’appel de Genève, quinze ans après le sommet de Tampere qui a instauré le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale et civile, cinq ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a “communautarisé” la matière pénale et vu l’adoption du programme de Stockholm sur l’espace de justice et de sécurité, à l’aube de l’intronisation d’une nouvelle Commission européenne et d’un nouveau Parlement européen, quel est le bilan et quelles sont les perspectives de la coopération judiciaire pénale en Europe ?
Des avancées considérables
Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, de nombreux instruments ont été mis en œuvre. La liste de l’acquis publiée par la Commission en mai 2014 recense 123 actes adoptés dès avant le Traité de Lisbonne en matière de police et de justice, parmi lesquels des outils de coopération judiciaire emblématiques, tels que le mandat d’arrêt européen ou Eurojust. Le Traité de Lisbonne a également apporté des changements institutionnels dans le champ pénal, avec toutefois des traits atypiques par rapport à la méthode communautaire traditionnelle. La souveraineté des États y reste toujours prégnante, par exemple à travers la possibilité de recours au « frein d’urgence », ce qui limite la volonté unificatrice.
Depuis le Traité de Lisbonne, le processus de création législative s’est accéléré, avec l’adoption de directives “lisbonnisant” les actes adoptés sous le régime de l’ancien Troisième pilier de l’Union européenne, c’est-à-dire transformant ces actes en directives. C’est ce processus qui a abouti, par exemple, à la directive de 2012 sur les droits des victimes. Ce mouvement législatif a également défriché de nouveaux champs et permis d’adopter des directives d’harmonisation concernant des crimes tels que la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants ou la cybercriminalité. Il a surtout permis de renforcer les droits procéduraux, le texte le plus emblématique à cet égard étant la directive de 2013 sur l’accès à l’avocat. La coopération judiciaire n’est pas en reste. En 2014 a été adoptée une très importante directive sur la décision d’enquête pénale européenne, qui remplacera la convention de 2000 sur l’entraide judiciaire pénale.
Les nouveaux instruments bénéficieront du principe de primauté d’applicabilité du droit de l’Union et seront ainsi directement au service de l’ensemble des citoyens et des professionnels. Ils contribueront à donner un caractère plus effectif au droit de l’Union, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l’Homme. J’invite les praticiens à se les approprier et à alimenter le dialogue “de juge à juge” avec la Cour de justice des communautés européennes, qui est compétente pour interpréter ces textes.
L’agenda de la Commission européenne
Si l’on se reporte vingt ans en arrière, au moment de l’appel de Genève, ces avancées paraissent tout à fait extraordinaires. Elles restent toutefois insuffisantes. L’Union doit continuer à travailler pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité, la protection des citoyens et notamment des victimes, et enfin la coopération judiciaire.
Dans sa communication du 11 mars 2014 sur l’agenda européen en matière de justice à l’horizon 2020, la Commission expose sa vision sur l’avenir de la politique européenne. Elle identifie trois grands défis pour renforcer l’espace de justice européen : améliorer la confiance mutuelle, faciliter la mobilité des citoyens et soutenir la croissance économique. Pour y répondre, elle propose de combiner différentes méthodes : consolider ce qui a été accompli, codifier la législation et les pratiques de l’Union européenne en vigueur, compléter éventuellement le cadre existant avec de nouvelles initiatives.
La consolidation des acquis vise à s’assurer de la transposition des instruments d’avant Lisbonne. Parmi les actes concernant la reconnaissance mutuelle adoptés sous le régime de l’ancien Troisième pilier, seul le mandat d’arrêt européen a été transposé par tous les États membres. À l’expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le Traité de Lisbonne, la Commission s’emploiera à obtenir la transposition des autres instruments de reconnaissance mutuelle, comme le transfèrement des prisonniers, les amendes pécuniaires, ou encore les mesures de probation et de surveillance.
La consolidation signifie également la mise en œuvre de ces instruments sur le terrain, car le droit promulgué mais non appliqué est un droit mort. Les autorités judiciaires doivent s’approprier les instruments de coopération judiciaire pénale, ce qui représente un défi considérable pour les États Membres, pour Eurojust et pour le Réseau judiciaire européen. Des moyens très substantiels devront être déployés et les feuilles de route des organismes de formation, tels que le Réseau européen de formation judiciaire, les centres de formation judiciaire nationaux, les barreaux ou, en France, l’École nationale de la magistrature, seront extrêmement chargées. L’e-Justice européenne sera étendue à la justice pénale, ce qui permettra de rendre accessibles en ligne, dans toutes les langues et dans un cadre interactif, tous les textes pénaux applicables, les formulaires, les déclarations, etc.
Il faut également envisager de compléter l’existant, en particulier en matière de droits procéduraux. Trois propositions de directives concernant les droits des enfants soupçonnés ou accusés, l’aide juridictionnelle et la présomption d’innocence ont été présentées par la Commission en novembre 2013 et sont en cours de discussion. Nous devons également chercher à assurer un meilleur respect des droits fondamentaux pour les personnes privées de liberté, par exemple en réduisant le recours excessif à la détention provisoire. Enfin, les victimes devraient se voir offrir un meilleur régime indemnitaire, même si nous ne pouvons ignorer les pressions auxquelles sont actuellement soumis les budgets nationaux.
L’outil pénal au service de l’économie
Le fait qu’une coopération judiciaire modernisée et des réponses pénales protectrices des droits ont un coût pour les finances publiques nous donne une raison de plus de mettre l’outil pénal au service de l’agenda économique.
L’Europe vient d’adopter deux directives, l’une visant à protéger l’euro et les autres monnaies contre la contrefaçon, l’autre définissant les sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et de manipulation des marchés.
L’instauration d’un Parquet européen, prévue pour 2016, et l’adoption de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’Union permettront de protéger efficacement et effectivement le budget européen.
Enfin, il faut souhaiter que soit rapidement adopté le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment et qu’un nouvel élan soit donné à la reconnaissance mutuelle de tous les ordres de confiscation des avoirs criminels de nature pénale ou civile. La réinjection de ces avoirs dans l’économie légale permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité, tout en rééquilibrant les budgets publics et en favorisant la protection et le remboursement des victimes.
Défendre les valeurs européennes
Le droit de l’Union est une source de confiance renforcée entre les professionnels et pour les citoyens. À l’heure où l’Europe est menacée par des organisations terroristes, nous devons défendre, dans la légalité, les valeurs irréductibles que sont la démocratie, l’Etat de droit, la liberté, le pluralisme, la diversité, le progrès.
Nous devons le faire avec force et conviction, en plaçant notre confiance dans des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à même de garantir, dans le cadre d’un procès équitable, que force reste à la loi.
Ce colloque, accueilli chaleureusement par France-Amériques, doit nous rappeler aussi que l’enjeu de la coopération dépasse les frontières de l’Union européenne. Grâce à la diversité des parcours des intervenants, je ne doute pas qu’il contribuera à alimenter positivement le mouvement actuel, qui doit nous porter vers « une Europe plus juste, plus sûre et plus protectrice », selon les termes employés par la nouvelle commissaire Věra Jourová.