Deux questions dominent le débat :

• la répression éventuelle du détournement des fichiers

• la nécessité, pour le bon exercice de la justice, d'accéder à des données qui sont souvent le seul lien vers un suspect potentiel.

L'application de la loi "Informatique et Libertés"

De façon générale, le volet répressif de cette loi est très peu utilisé. Il peut y avoir des abus dans l'utilisation qui est faite par les entreprises des données personnelles : le cas de certaines banques a pu être cité, mais il ne faut pas oublier les sectes !... Un aspect de cette loi, moins souvent soulevé, est celui de l'obligation de sécurité en matière de traitement automatisé de données personnelles. La difficulté sera, pour le juge et, éventuellement, l'expert qu'il aura commis, de déterminer si l'entreprise a mis en oeuvre un niveau de sécurité suffisant.

L'accès aux fichiers des entreprises

Un certain nombre de domaines sont expressément couverts par un secret particulier, celui des médecins, avocats et journalistes, voire le secret d'une autre enquête. Ainsi, quotidiennement, les enquêteurs sont amenés à recouper des informations détenues légalement par les acteurs économiques (banques, opérateurs de télécommunications, employeurs). Internet suscite des difficultés nouvelles : une infraction peut être entièrement virtuelle ou numérique. Pour qu'une enquête soit possible, il est donc nécessaire de faire le lien depuis l'ordinateur visé vers l'ordinateur à l'origine de l'attaque ; encore faut-il pour cela que des traces subsistent.

Quelques pistes de réflexion :

• Au-delà des législations internationales parfois discordantes, quelle est la position d'équilibre à trouver pour le monde de l'entreprise dans le traitement des données personnelles ?

• Comment sensibiliser les entreprises à la nécessité de sécuriser les traitements de données personnelles ?

• Comment intégrer les nouvelles technologies dans le traitement des réquisitions judiciaires ?

• Quel rôle actif peuvent jouer les entreprises en matière de prévention des crimes et délits, mais aussi dans quelle mesure peuvent-elles contribuer à protéger leurs intérêts patrimoniaux ?