En abordant ce sujet, nous retrouvons le fil conducteur des thèmes traités par l'institut PRESAJE : comment concilier les impératifs de la vie économique (sauf à entamer la compétitivité de nos entreprises) et, en même temps, veiller au respect des normes juridiques et éthiques ?

Sur la convergence des démarches économique et juridique

La loi du 6 janvier 1978 entend prémunir les libertés publiques et la vie privée des individus contre les dérives engendrées par la mise en oeuvre de fichiers informatiques. Mais la directive européenne d'octobre 1995 modifie totalement la problématique : la protection de la vie privée devient une simple condition à la libéralisation des flux de données au sein de l'Union Européenne.

En France, la loi "Informatique et Libertés" n'est pas figée. Par exemple, dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne, on prévoit des changements concernant les fichiers du secteur privé, avec un allégement des formalités préalables et un renforcement du rôle de conseil de la CNIL.

Sur l'harmonisation de l'économique et du juridique

On assiste à un fort développement de systèmes experts permettant de sélectionner la clientèle. La sélection est positive lorsqu'il s'agit de "trier" la clientèle afin d'effectuer auprès d'elle de la prospection commerciale ; la sélection est négative lorsqu'il s'agit d'exclure certains individus du bénéfice d'un contrat (credit scoring) ou de se prémunir contre la fraude (listes noires).

Plus graves sont les détournements de finalité ; par exemple, l'utilisation frauduleuse des données communiquées par les consommateurs dans le cadre de la prestation d'un bien ou d'un service. Autre exemple : la réutilisation des données clients à des fins de marketing ou de lutte contre la fraude.

Il faut donc tenir bon sur les principes. Ainsi, le projet de loi "Informatique et Libertés" prévoit la mise en oeuvre d'un régime d'autorisation pour les fichiers permettant d'exclure une personne physique du bénéfice d'un droit ou d'un contrat, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL à l'encontre des responsables de traitements automatisés de données. Reste une question : quid de l'application de la loi française pour les bases de données internationales ?