Il n'est pas possible de réduire les critiques de la loi sur le droit au logement opposable, aux caractéristiques classiques de l'antagonisme, typiquement français, entre la loi et le marché. Il faut élargir la réflexion.

Depuis cinquante ans, la France vit sous l'emprise d'institutions par lesquelles le Président élu par le peuple domine l'exécutif et le législatif. De ce fait, les objectifs de l'Etat, comme ceux de la loi, procèdent de sa personne et de sa vision de la fonction.

De 1961 à 1981, l'État fut l'expression de la puissance publique, de 1981 à 2001 celle de la solidarité publique. Pendant ces quarante ans l'État s'est donné les moyens financiers de la puissance, puis de la solidarité, jusqu'à la limite du surendettement.

Depuis 2002, l'État est l'expression de la compassion publique, mais il en a perdu les moyens après avoir dépassé les limites de son endettement. C'est dans ce cadre de compassions, exacerbées par la période électorale, que s'inscrit le texte, en forme de loi, sur le droit au logement opposable.

Cette loi ne crée pas un droit, même subjectif, au sens de Jean Carbonnier, pour caractériser un droit compensatoire accordé à un sujet victime, sans contrepartie de devoir. C'est un droit de nature supplétive, comme le serment supplétif aide le juge dans sa décision, qui repose sur l'affirmation d'une situation d'exclusion à laquelle l'Etat mettra fin en se substituant au marché. Mesure compensatoire des conséquences de l'inadaptation de l'offre et de la demande, cette loi n'affecte ni l'une ni l'autre.

Elle réintroduit, dans la nomenclature des textes régissant les engagements de l'Etat à l'égard de « ses sujets », la notion de virtualité d'une vieille loi, dont on pourrait ironiquement fêter les 50 ans, celle qui protégeait les exclus des régimes de retraites, auquel un engagement fut donné par l'Etat de les faire bénéficier du montant collecté par la vignette automobile.

On sait ce qu'il advint de cette générosité compensatoire et compassionnelle. Le texte actuel ne va même pas jusqu'à prévoir la taxe de support de l'engagement. On est dans le droit de plus en plus virtuel, l'Etat appauvri rechignant à exécuter ses engagements. Tant pis pour le Droit et pour les droits.