Le Règlement relatif à l’Espace européen des données de santé
Entrée en vigueur le 25 mars 2025 du Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847
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