Le 18 décembre 2024, le rapport d'information n° 216 (2024-2025) sur l’intelligence artificielle et les professions du droit, a été déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat1.
Ce rapport relève que l’intelligence artificielle générative annonce des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d’amélioration de l’accès au droit et de prévisibilité de la justice.
Le rapport constate le décalage technologique croissant entre les professions réglementées, qui se saisissent déjà de ces outils et élaborent des codes de bonnes pratiques spécifiques à cette technologie pour limiter les risques que son emploi engendre, et les magistrats et personnels en juridiction, qui souffrent d’un sous-investissement majeur et pérenne dans leur équipement informatique et numérique auquel il est urgent de remédier.
Il en ressort qu’au-delà des enjeux économiques, déontologiques, professionnels et matériels que soulève le déploiement de l’intelligence artificielle générative dans le domaine du droit, l’avenir et la transformation de la justice seront sous tension.
Afin de préserver en priorité l’intérêt du justiciable et l’amélioration du service public de la justice, le rapport formule 20 propositions.
Toutefois, ces propositions, générales et essentiellement incitatives, ne prennent pas en compte la nécessité pour l’État, en particulier la justice, de s’approprier à son compte la technologie afin de développer des outils adaptés aux besoins spécifiques de la justice, à en assurer un usage raisonné et la capacité à maîtriser la production d’actes juridiques émanant des autres professionnels du droit ainsi que des justiciables.
Liens utiles:
1 Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l’intelligence artificielle et les professions du droit, par M. Christophe-André FRASSA et Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sénateur et Sénatrice.
